ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société LDB RESEAUX SYSTEMES auprès des acheteurs professionnels, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acquéreur, et notamment ses conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acquéreur. Les commandes doivent être confirmées par écrit. Les produits sont fournis aux tarifs indiqués dans la proposition commerciale adressée à l’acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont celles figurant sur l’offre remise au client. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 11,98 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans aucune formalités ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acquéreur.

ARTICLE 4 - Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par l’acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur.

ARTICLE 5 - Rabais, Remises et Ristournes

L’Acquéreur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 6 - Livraison

Les produits acquis par l’Acquéreur seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant, dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acquéreur en cas de retard de livraison n’excédant pas 15 jours. En cas de retard supérieur à 15 jours, l’Acquéreur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. La livraison sera effectuée au lieu défini sur le bon de commande et la confirmation de commande. La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acquéreur, sous réserve d’un préavis de 8 jours, aux frais exclusifs de l’Acquéreur. De même, en cas de demandes particulières de l’Acquéreur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acquéreur disposera d’un délai de 2 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acquéreur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acquéreur.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété

Transfert des risques Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l’Acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acquéreur.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Fournisseur

Garantie Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une « garantie constructeur » d’une durée de 30 jours, 1 ans ou plus et éventuellement d’un retour atelier, à compter de la date de livraison. Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acquéreur, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

ARTICLE 9 - Litiges

Tous les litiges découlant des opérations d’achat, de vente, visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce de PARIS, ce qui est expressément accepté par l’Acquéreur.

ARTICLE 10 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 11 - Acceptation de l’Acquéreur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes d’écarts concernant les rabais, remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par l’Acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

LDB Réseaux Systèmes

SARL au capital de 12.000 euros

SIRET : 50765718700021

Code APE : 9511Z

N° TVA : FR 84507657187

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